Assistance concernant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (tlpe).

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Assistance concernant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Critère

Valeur technique

Financement

Articles 109 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-FCS dans un délai global de 30 jours par virement administratif. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros. Prix forfaitaires actualisables. Autofinancement à 100 % sur le budget communal.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

La description des prestations attendues et leurs spécifications techniques sont mentionnées dans le cahier des clauses particulières (CCP). Ces prestations comprennent en particulier :Le recensement des dispositifs publicitaires en place, y compris ceux que la Ville d'Issoire n'entend pas assujettir à la TLPE au regard du dispositif adopté par le Conseil Municipal.L'évaluation des recettes escomptées au regard des choix de taxation opérés par la Commune d'Issoire par voie de délibération. La mise en place d'un logiciel informatique (livraison, installation, mise en service, formation des utilisateurs) et sa maintenance (corrective et évolutive pendant toute la durée du présent marché à compter de son admission).L'assistance du service gestionnaire pendant la mise en route du dispositif de taxation. L'assistance au recouvrement des recettes.