Assistance technique, juridique et financière dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public des transports interurbains du bassin de Strasbourg.
Valeur technique
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Financement sur le budget de la Région Grand Est - ressources propresImputations budgétaires : chapitre 938 Fonction : 814 Compte : 617Une avance de 5 % sera versée dans les conditions définies au contratLes acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire en fonction de l'état d'avancement de l'étude selon les dispositions de l'article 11 du CCAG PI
Groupement solidaireEn cas de groupement, les renseignements nécessaires au titre des conditions de participation sont à produire par chaque entreprise du groupement.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.
- une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire, le cas échéant (ou DC1) ;- une déclaration sur l'honneur signée du candidat pour justifier : * qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et le cas échéant 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,* qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,* qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail (exclusion temporaire d'un opérateur économique des contrats administratifs, dès lors qu'une infraction pour travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite ou emploi d'étrangers sans titre de travail, non-respect des règles protectrices des travailleurs détachés)- Si la(les) personne(s) signataire(s) du (des) document(s), pour le(s)quel(s) une signature est expressément exigée dans le règlement de consultation et ses annexes, n'est / ne sont pas le(s) représentant(s) légal (aux) du candidat : un document relatif à ses (leurs) pouvoirs pour engager le candidat à hauteur du montant de son offre de prix. - une Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et celui du domaine d'activités objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2) ;
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
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