ASSURANCE CONSTRUCTION POUR LA COMMUNE DE SANARY SUR MER

SANARY ANIMATION

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

ASSURANCE CONSTRUCTION POUR LA COMMUNE DE SANARY SUR MER

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Il ne sera appliqué aucune retenue de garantie dans le cadre du présent accord cadre.

Financement

Financement par fonds propres prévus sur le budget primitif de chacun des pouvoir adjudicateur.Paiement par mandat administratif dans les délais prévus aux décrets no2008-1550 du 31 décembre 2008 et no2013-269 du 29 mars 2013.

Forme Juridique

Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement.En cas de groupement conjoint, l'apériteur désigné à l'acte d'engagement représente, le cas échéant, l'ensemble des co-assureurs prestataires et membres du groupement, vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur. La coassurance s'exercera dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Les groupements conjoints n'engagent chacun de leur participant qu'à la hauteur de leur participation en coassurance.- les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de controle prudentiel (Acp).- les intermédiaires d'assurance (agent général, courtier) devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent. Ce mandat indiquera expressément l'étendue des pouvoirs des mandataires ainsi qu'une attestation délivrée par l'orias.La présente consultation n'interdit ni ne favorise aucun mode de distribution du contrat d'assurance. En conséquence, la soumission est ouverte tant à la catégorie des compagnies d'assurance qu'à celle des intermédiaires d'assurance.Toutefois, lorsqu'un intermédiaire d'assurance présente une offre, puisqu'il ne peut lui-même être assureur, il doit nécessairement présenter une compagnie d'assurance. Ainsi, l'intermédiaire d'assurance intervient en qualité de mandataire.en cas de mandat limité à la représentation lors de la signature, l'intermédiaire d'assurance et la compagnie d'assurance peuvent présenter une candidature unique.en cas de mandat étendu à d'autres missions (collecte, gestion...), l'intermédiaire d'assurance et la compagnie d'assurance peuvent présenter une candidature groupée sous la forme d'un groupement conjoint d'opérateurs économiques ou bien la compagnie d'assurance peut déclarer l'intermédiaire d'assurance en tant que sous-traitant.

Situation Juridique

pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les déclarations et renseignements requis dans la lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 dans la version du 26/10/2016 ou forme libre) et notamment :A) La présentation du candidat, seul ou en groupement d'entreprises (avec désignation du mandataire, de la forme du groupement, le cas échéant le role du mandataire du groupement conjoint, et de la répartition des prestations).b)La déclaration sur l'honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

Caractéristiques

ASSURANCE CONSTRUCTION POUR LA COMMUNE DE SANARY SUR MER

Conditions économiques et financières

Le candidat/membre du groupement devra justifier qu'il dispose des capacités économique et financière suffisantes pour l'exécution de l'accord cadre. Pour cela, il devra être fourni une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices ainsi que la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

Liste des références de prestations similaires de moins de 3 ans et/ou des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen.