Assurance dommages ouvrage relative à la construction du groupe scolaire Jules Ferry

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Assurance dommages ouvrage relative à la construction du groupe scolaire Jules Ferry

Critère

La valeur technique notée sur 50 sera jugée à travers les sous critères suivants : Nature, étendue et conditions des garanties : 20 points, les modalités de gestion et d'instruction des dossiers sinistres (y compris déroulement, délai d'instruction de désignation de l'expert, de remise du rapport et de remboursement) : 20 points, modalités de co-gestion des sinistres avec l'assureur (relations informatiques, coopération...) : 5 points, indication des moyens humains et techniques dont dispose le prestataire : 5 points

Cautionnement

Une garantie financière en application de l'article L 530-1 du Code des Assurances (pour les courtiers uniquement) est demandée.

Financement

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget communal. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.Toutes les formes de groupement sont autorisées sans restriction particulière (co-assurance, co-courtage, co-agents, ...).La consultation est ouverte aux assureurs et intermédiaires d'assurance.Les sociétés d'assurances peuvent se présenter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un agent général, soit par l'intermédiaire d'un courtier mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit produire le mandat l'habilitant à s'engager au nom de la société d'assurance.

Situation Juridique

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics : -Une lettre de candidature (formulaire DC1). Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être renseigné par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement ; -Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) entièrement renseigné ; -Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; -Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvrant la période correspondante à la durée du marché ;-Preuve d'agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) ;

Caractéristiques

Le présent marché est un marché de prestations de services d'assurances concernant la couverture des risques suivants : - Garantie légale dommages ouvrage - Garantie de bon fonctionnement - Dommages immatériels consécutifs

Conditions économiques et financières

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et à l'article 44 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics :-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité) ;

Conditions techniques

Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et à l'article 44 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;-Présentation d'une liste des services effectués (références d'opérations assurées) au cours des trois dernières années en indiquant, le montant, la date et le maîtres d'ouvrage (public ou privé) bénéficiaire,