Assurance iard - dommages aux biens et risques annexes pour la ville de saint-hilaire-de-riez

Ville de Saint-Hilaire-de-Riez

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Assurance IARD - Dommages aux biens et Risques annexes pour la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez

Critère

Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP

Cautionnement

pas de sûreté. Avance : sans objet.

Financement

Autofinancement par année et payable d'avance. le délai de paiement s'entend comme commençant à la date d'arrivée de l'appel de fonds chez la personne désignée ci-après : Commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ(sous réserves que celui-ci soit postérieur à la date d'échéance).Les paiements interviendront dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Tout dépassement des délais de paiement contractuel entraînera l'application des intérêts moratoires.

Forme Juridique

Dans l'hypothèse d'un contrat ayant fait appel à de la co-assurance, cette dernière se traduit comme un groupement conjoint de co-traitance sans solidarité du mandataire. Chaque porteur de risque accepte intégralement le règlement de consultation. Les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués sur le formulaire réponse. Dans le cadre d'un groupement, la notification et l'ensemble des correspondances sont adressées uniquement au mandataire.

Situation Juridique

-si le candidat porteur de risque fait appel à l'intermédiation :Pour les agents généraux d'assurance : une attestation de la compagnie valant mandat et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.Pour les courtiers dûment mandatés : une copie du mandat pour agir au nom et pour le compte de la compagnie qu'il présente et une attestation d'assurance d'une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L.530-1 & L.530-2 du Code des Assurances.LE COURTIER S'INTERDIT LE BLOCAGE DU MARCHE.Pour les agents généraux d'assurance et courtiers dûment mandatés, le N° ORIAS doit être indiqué à l'acte d'engagement.