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Assurances construction pour la restructuration des bâtiments 10, 11 et 12 et accessibilité handicapés au lycée Pierre d'Aragon à Muret (Opération no 50110)
*Déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics *Informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la Partie II du Dume joint aux documents de la consultation)*Agrément administratif de la société ou de l'organisme d'assurance délivré par l'A.C.P.R*Mandat d'habilitation de l'assureur et attestation d'inscription sur le registre unique des intermédiaires, pour les intermédiaires d'assurance
Les garanties demandées par le pouvoir adjudicateur sont les suivantes :- Garantie légale Dommages Ouvrages - Garantie facultative complémentaire sur dommages ouvrage (bon fonctionnement)- Garantie facultative complémentaire sur dommages ouvrage (dommages immatériels consécutifs) - Garantie légale responsabilité civile décennale 'constructeur non réalisateur' (prestation supplémentaire éventuelle)
*Déclaration concernant le chiffre d'affaires global (hors taxes) et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché (hors taxes), des 3 derniers exercices disponibles*Preuve d'une assurance des risques professionnels et garantie financière (caution), pour les intermédiaires d'assurance
*Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années *Description du matériel et de l'équipement technique *Liste des principaux services d'assurance fournis au cours des 3 dernières années. Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de 3 ans
Les juges des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale, ont o...
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