Assurances pour les besoins du sdis 28

S.D.I.S. d'Eure et Loir

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Assurances pour les besoins du SDIS 28

Critère

importance des réserves

Financement

Le marché est financé par les ressources propres du SDIS

Forme Juridique

Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1). Si L'intermédiaire ne fait pas partie du groupement.L'assureur seul (ou le groupement d'assureurs) pourra mandater un intermédiaire / gestionnaire pour le représenter (voir ci-dessous) sans que ce dernier soit membre du groupement (le mentionner sur l'acte d'engagement).SI L'intermédiaire fait partie du groupement avec le ou les assureursLes parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement

Situation Juridique

La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir - sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes. Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible. Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple : deux organismes participent à la couverture directe d'un marché ' flotte automobile ' : assureur véhicule / assureur matériels transportés dès l'instant qu'un contrat distinct par assureur sera émis).

Conditions économiques et financières

Liste et description succincte des critères de sélection : - le formulaire DC1 complété - le formulaire DC2 complété comprenant . le chiffre d'affaire global . la justification de l'agrément . l'enregistrement ORIAS

Conditions techniques

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque - La fiche info organisme porteur du risque