Avis techniques sur ouvrages d'art. Les stipulations du présent accord-cadre ont pour objet les prestations intellectuelles portant sur des missions d'avis technique sur les ouvrages d'

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Avis techniques sur ouvrages d'art

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Aucune garantie financière n'est exigée

Financement

Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Budget départemental

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire

Situation Juridique

Une lettre de candidature ou DC1 version en vigueur au jour du lancement de la procédure, en cas de groupement, chaque entreprise doit fournir la totalité des documents énumérés ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature produite en commun; Si le candidat est admis à procédure de redressement judiciaire, il produira un justificatif prouvant qu'il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; Les déclarations sur l'honneur en application de l'article 48 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ou DC1 rubrique F1)

Caractéristiques

Le montant total des commandes de l'accord-cadre est défini comme suit : seuil maximum 50000,00 Euros H.T. pour la période initiale. Ce montant sera identique pour les périodes de reconduction. L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. L'accord-cadre est reconductible pour 3 périodes de un an. A titre purement indicatif et sans engagement de la part du Département, la moyenne de la consommation pour les 3 dernières années a été de 30 000 euro(s) TTC

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2 Rubrique E1)

Conditions techniques

Des références chiffrées, attestées par les maîtres d'ouvrage ou par les maîtres d'oeuvre pour des avis sur pathologies d'ouvrages d'art non courants (dont la conception est non courante au sens de la circulaire du 5/05/1994 tels que ponts suspendus, PSDA ou DP ou DN avec forme complexe, ouvrages mixtes multi poutres) et sur des PPHM, datant de moins de trois ans et attestant de la capacité à réaliser la prestation. Les moyens humains et matériels, notamment la composition du bureau d'études et la description des logiciels et matériels dont il dispose