Caractérisations de composants hyperfréquences dans la gamme de fréquences 2 GHZ - 18 GHz et prestations associées

MINARM/DGA/DO/S2A

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Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sur bordereau de prix, concernant des prestations de caractérisation fixées en fonction de 5 familles de composants hyperfréquences dans la gamme de fréquences 2 GHZ - 18 GHz et prestations associées, En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361.Le présent projet de marché est soumis à la procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et de l'article 22 du décret no2016-361, ainsi que les articles 70-II-1° et 72 du décret no2016-361.

Critère

prix

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, révisables. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique III.2, les candidats doivent produire, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatRenseignements requis au titre de la situation propre :-l'intégralité des éléments du DC1-les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation.-Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Conditions techniques

Le candidat fournira :Une présentation d'une liste des principales prestations effectués au cours des 5 dernières années dans le domaine des caractérisations de composants hyperfréquences avec indication de la nature du projet, du montant, des dates et du destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Cette présentation doit mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre, en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après;Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".