Choix d'un cabinet d'avocat pour la mise en place et le suivi d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN)

Département de Seine Maritime

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Choix d'un cabinet d'avocat pour la mise en place et le suivi d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN)

Critère

Valeur technique de l'offre

Cautionnement

Le présent marché n'est soumis à aucune garantie

Financement

Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations, sur présentation de factures, après service fait.Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire

Forme Juridique

Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution.Le candidat ne peut pas répondre à la fois en tant que titulaire et en tant que membre d'un groupement.En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique

Caractéristiques

Choix d'un cabinet d'avocat pour la mise en place et le suivi d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN)