Conception d'une architecture sécurisée du système informatique de la distribution électrique de la base navale de Toulon et assistance à la maitrise d'ouvrage pour l'intégration des installations dans cette architecture sécurisée

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles 21, 61 à 63, 70 et 72 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, avec dans une première étape le choix des candidats et dans une deuxième étape l'invitation des candidats sélectionnés à présenter une offre. Le marché public est par conséquent qualifié en marché sensible.La réalisation des prestations se fera sur la base d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire d'un an (reconductible 6 fois). - Montant minimum : 240K euro(s) HT / 7 an(s)- Montant maximum : 1 000 K euro(s) HT /7.an(s)

Critère

Prix

Cautionnement

Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des Armées.Paiement sur factures Prix révisables Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif.Avance de 5 %

Forme Juridique

Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants.En application de l'article 38. IV. du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue.

Situation Juridique

- La lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé.- pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat - copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé électroniquement par le mandataire uniquement.Justificatifs et moyens de preuve attestant que le soumissionnaire n entre pas dans une situation d interdiction de soumissionner certificats de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations compétentes ou, pour un candidat étranger, certificats équivalents délivrés par les administrations de son pays d origineextrait du registre professionnel d appartenance du candidat (extrait K, K bis ou D1) ou, pour un candidat étranger, document équivalent délivré par l autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d originele cas échéant, pièces exigées aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Caractéristiques

Les prestations sont :- la conception d'une architecture sécurisée du Système Informatique de la Distribution Electrique (SIDE) de la base navale de Toulon ;- l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation du dossier d'homologation du système informatique ainsi défini ;- l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de l'intégration et refonte des installations dans cette architecture sécurisée ;- l'assistance à l'homologation du système.La mission de l'AMO dans le cadre du présent accord cadre, a pour objet :1. l'analyse de l'existant2. la conception d'une architecture globale sécurisée du SIDE3. l'assistance à la démarche d'homologation du SIDE4. l'audit final de cybersécurité du système SIDE qui sera mené par un PASSI Pour chaque opération s'appuyant sur le SIDE, la présente mission concerne :5. l'assistance à la démarche d'homologation des systèmes mis en place dans le cadre de l'opération (avec la particularité pour certaines opérations d'être dans un premier temps supervisées par l'ancien système de gestion technique centralisée) ; cette démarche précisera les particularités de l'opération en matière de cybersécurité en faisant référence à la démarche d'homologation du SIDE. 6. l'assistance à l'intégration et à la refonte des installations dans l'architecture globale sécurisée (conformément aux exigences de la démarche d'homologation)7. la mise à jour de la cartographie globale8. l'audit final de cybersécurité des systèmes mis en place qui sera mené par un PASSILa date de commencement des prestations est estimée au mois de décembre 2017. En application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marches publics, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause sociale d'insertion obligatoire.L'accord-cadre sera reconduit tacitement à la date anniversaire de l'accord-cadre, au maximum 6 fois, dans la limite de sept ans.

Conditions économiques et financières

- La déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté.- chiffre d affaires minimal de 500Keuros /an au cours des 3 dernières années

Conditions techniques

- effectif moyen annuel détaillé,- liste des moyens en matériels,- liste des prestations exécutées au cours des 5 dernières années (joindre un dossier de références) ou un certificat de capacités,Les candidats étrangers doivent indiquer si, dans le cadre de l exécution du marché, ils ont l intention de détacher des travailleurs en France et fournir le cas échéant la liste des salariés détachés qui seront en charge de l exécution des prestations.