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Conception et animation d'actions de formation destinées aux cadres et aux personnels des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire et certificat d'immatriculation des véhicules (CIV-cartes grises) du ministère de l'Intérieur
Les sommes dues en exécution de l'accord-cadre sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contreles retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Les sommes dues en exécution sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de lafacture, sous réserve que la facture comporte tous les éléments nécessaires à son traitement, que le service ait étéfait et son admission prononcée, ou de la date d'admission des prestations si cette dernière est postérieure à laprécédente.
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