Conception et construction de batiments de type modulaires a usage de bureaux au commissariat d'etampes (91)

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS DE TYPE MODULAIRES A USAGE DE BUREAUX AU COMMISSARIAT D'ETAMPES (91)

Cautionnement

Chaque paiement fait l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5% dans les conditions prévues aux articles 122, 123 et 124 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.la retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire

Financement

le paiement est effectué sur le budget Immobilier Police Nationale de la Préfecture de police, exercice 2018 et suivants, programme 0176 .Le règlement des dépenses se fait par mandat administratif suivi d'un virement.Le délai global de paiement ne peut excéder trente jours conformément aux dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 pris en application du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture conforme au cahier des charges et non sujette à contestation ou rectification.Le défaut de paiement dans les délais prévus par les textes précédemment mentionnés fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Le retard de paiement donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2013 précédemment mentionné.

Forme Juridique

La forme du groupement n'est pas imposée.En application de l'article 45-II du décret 2016-360, le préfet de police impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l'exécution du présent marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.