Conclusion de deux conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale de Ve

Vendée Habitat - OPH de Vendée

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Conclusion de deux conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale de Vendée Habitat pour les années 2021 à 2026

Situation Juridique

NIVEAUX MINIMA DE CAPACITE DEMANDES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EFFETLes candidats devront produire un dossier (commun pour le risque santé et prévoyance) comprenant les pièces suivantes : 1/Lettre de candidature établie selon imprimé " DC1 " ou renseignements équivalents ; 2/Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;3/Liste de référence du candidat au cours des trois dernières années indiquant : le nombre d'adhérents ou de souscripteurs le nombre de salariés dédiés à la santé et/ou à la prévoyance le nombre de dossiers arrêts de travail ouvert chaque année.4/Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque santé et/ou prévoyance, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,5/Si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, le mandat délivré par ces dernières ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières et l'attestation d'inscription ORIAS, 6/Le ratio de marge solvabilité ou le montant des fonds propres sur les trois derniers exercices,7/La copie de l'agrément délivrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel,8/Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière

Caractéristiques

Conclusion de deux conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale de Vendée Habitat pour les années 2021 à 2026