Conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'Orne

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'Orne

Critère

Prix au regard des éléments du détail estimatif

Financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s), voire au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Elles seront payées sur les ressources propres du Conseil départemental.

Forme Juridique

En cas d'attribution à un groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement conjoint sans mandataire solidaire.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Les prestations feront l'objet de trois accords-cadres à bons de commande mono-attributaires sans minimum avec des maximums annuels de :30 000 euro(s) HT pour le lot 1 droit public conseil, assistance et représentation juridiques20 000 euro(s) HT pour le lot 2 droit privé conseil, assistance et représentation juridiques10 000 euro(s) HT pour le lot 3 conseil d'état et cour de cassation : conseil, assistance et représentation juridiquesL'estimation est donc la suivante pour la première année: sans mini / maxi de 60 000 euro(s) HT sur les 3 lots; soit un maxi de 240 000 euro(s) HT sur 4 ans en cas de reconduction en l'état de l'ensemble des lots.

60000