Conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réali

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réalisation du Pont-canal de la Somme (PCS).Il s'agit de sécuriser juridiquement le montage contractuel et la procédure de passation, de conseiller la SCSNE dans les choix juridiques et stratégiques, résoudre les problèmes juridiques rencontrés durant les différentes étapes du projet et d'assurer la défense des intérêts de la SCSNE en cas de réclamations, précontentieux et contentieux lors de la passation ou de l'exécution du marché de COREA.

Critère

Valeur technique

Financement

Dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, leMinistère de la Transition Ecologique et Solidaire (Mtes), les autorités flamandes Vlaamse Overheid etla région Wallonne - service de Wallonie SPW - ont signé avec l'agence exécutive de la Commissioneuropéenne (Inea) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en datedu 1er décembre 2015 (no Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet deliaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les étudesrelatives à l'oise, au Nord - pas-De-Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'europe à hauteur de 40%pour les travaux et 50% pour les études.paiement à 30 jours par virement. Prix révisable. Possibilité de nantissement ou de cession de créances.Une avance sera accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s)(H.T.).

Forme Juridique

L'accord-cadre est conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises.Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences des articles R2142-19 et suivants du Code la Commande Publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement :1/ soit conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées ; 2/ soit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre.En cas de groupement, quelle que soit sa forme, l'un des membres doit être désigné comme mandataire.Le pouvoir adjudicateur demandera après l'attribution du marché la transformation du groupement candidat en un groupement conjoint, avec mandataire non solidaire. La répartition des tâches entre les membres du groupement devra être précisée. Les membres du groupement, étant conduits à effectuer des prestations relevant de la loi du 31 décembre 1971, devront fournir la preuve qu'ils ont qualité pour le faire. Par ailleurs, le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement, ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réalisation du Pont-canal de la Somme (PCS).Il s'agit de sécuriser juridiquement le montage contractuel et la procédure de passation, de conseiller la SCSNE dans les choix juridiques et stratégiques, résoudre les problèmes juridiques rencontrés durant les différentes étapes du projet et d'assurer la défense des intérêts de la SCSNE en cas de réclamations, précontentieux et contentieux lors de la passation ou de l'exécution du marché de COREA.