CONSEIL JURIDIQUE ET REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Ville de Tourcoing

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CONSEIL JURIDIQUE ET REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Critère

prix

Cautionnement

Pas de caution ni de garantie exigées

Financement

Financement sur fonds propres de la collectivité. Paiement par virement administratif à 30 jours maximum. Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est le suivant : taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes , en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage '.

Forme Juridique

Pour le présent marché, le groupement pourra être :- solidaire, dès lors que la solidarité est envisageable eu égard à la nature des prestations qu'envisage de réaliser le groupement ;- ou conjoint avec un mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché, dès lors que la solution du groupement solidaire est inenvisageable.Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Déclaration du candidat (nouvel imprimé DC2 dûment complété) ou autres documents contenant des informations similaires et notamment :Identification du candidat et de son statut juridique ; Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement

Caractéristiques

Lot 1 'DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET CONTRATS PUBLICS'Ce lot recouvre notamment les marchés publics, les délégations de service public, les marchés de partenariat.Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 40.000,00 euros HT.Lot 2 'DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE'Ce lot recouvre notamment les relations de la Collectivité territoriale et ses agents de droit publicLe montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 40.000,00 euros HT.Lot 3 'DROIT DE LA CONSTRUCTION - URBANISME - AMENAGEMENT'Ce lot recouvre notamment la construction, les travaux publics, l'urbanisme prévisionnel, opérationnel et réglementaireLe montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 40.000,00 euros HT.Lot 4 'AUTRES DROITS DES COLLECTIVITES LOCALES 'Ce lot recouvre notamment la police administrative, la responsabilité administrative, les finances publiques, l'occupation du domaine public, le contentieux électoral et les catastrophes naturelles.Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 40.000,00 euros HT.Lot 5 'DROIT PENAL ET PRIVE'Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 20.000,00 euros HT.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé sous réserve de l'accord expresse et prélable des clients. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.