Constitution de l'agenda d'accessibilité programmé (ad'ap) des erp de la ville de douai

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Constitution de l'agenda d'accessibilité programmé (AD'AP) des ERP de la ville de Douai

Critère

prix des prestations

Cautionnement

sans objet.

Financement

les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et seront financés sur le budget communal (ressources propres) Les sommes dues au titulaire dans le délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

l'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

-la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier, en application de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 à 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015: (forme libre ou dernier DC1 mis à jour 31/0 3/2016ou DUME)-les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Conditions économiques et financières

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponiblesdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;

Conditions techniques

déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature ; Références : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.