Contrat d'assurance pour les deux avions du contrôle en vol BEECH 250 F-HNAV et F-HCEV

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Contrat d'assurance pour les deux avions du contrôle en vol BEECH 250 F-HNAV et F-HCEVAssurance 'corps' avion contre les risques ordinaires et risques de guerre et assimilés.

Financement

Financement : Prestations pour la navigation aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens.Paiement : Virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par les dispositions de l'article R.2192-12 du Code de la commande publique fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euro.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.

Situation Juridique

Conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique, le candidat produit à l'appui de sa candidature :1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.Pour satisfaire aux obligations ci-dessus, les candidats peuvent utiliser :- soit les formulaires DC1 et DC2,- soit le document unique de marché européen (DUME).

Conditions économiques et financières

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur relative au chiffre d'affaires.La DTI préconise l'usage d'un formulaire Dc2 téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).Ce Dc2 (ou attestation sur l'honneur) est également exigé pour les éventuels cotraitants [Cas de groupement d'entreprises] et/ou pour les éventuels sous-traitants [Cas de sous-traitance]

Conditions techniques

Une liste des principales opérations d'assurances correspondant à l'objet du marché en précisant la date et le destinataire