Contrôle règlementaires obligatoires

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Informations générales

Date de parution : 06/11/2020
Date de clôture : 30/11/2020
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Prestations de services |

Acheteur public

Description du marché

Contrôle règlementaires obligatoires

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière prévue

Financement

Modalités de financement : articles R.2191-3 à R.2192-36 du CCP.Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG - FCS.Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement.Aucune avance prévue.Délai global de paiement des prestations de 30 jours

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre

Situation Juridique

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Caractéristiques

Montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre :Minimum HT 45 000,00 euro(s)Maximum HT 205 000,00 euro(s)

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Source : BOAMP
Marchés ouverts pour COMMUNAUTE AGGLO PORTES DE FRANCE
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Marchés ouverts dans l'activité Prestations de services
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