Création d'un centre d'émission et de réception déporté station air/sol realtor

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Création d'un centre d'émission et de réception déporté Station air/sol REALTOR

Cautionnement

Prestations pour la Navigation Aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du Budget Annexe du Contrôle et de l'exploitation Aériens.

Financement

1/ Modalités de paiementLe mode de règlement est le virement par mandat administratif avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure et tout retard de paiement dans les délais prévus donnera lieu de plein droit et sans autre formalité, au versement d'intérêts moratoires et à une indemnité pour frais de recouvrement. Sauf renoncement du titulaire, versement d'une avance dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

Forme Juridique

En application de l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun de ses membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 III du décret No2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1° du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Caractéristiques

La durée du marché est de 2 ans à compter de la date précisée sur le premier ordre de service portant lancement d'exécution des prestations.

Conditions techniques

Présentation de 3 opérations de même nature que l'objet du marché ( en précisant le montant, la date, le destinataire public ou privé, le nom du correspondant ainsi que ses coordonnées téléphoniques).