Dossier 17147 - réalisation de visites de maintenance " check C " et prestations associées sur avion C130H et C130H30 de l'armée française au profit du SIAé

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Dossier 17147 - Réalisation de visites de maintenance " check C " et prestations associées sur avion C130H et C130H30 de l'armée française au profit du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) consistant en la réalisation de :- visites de maintenance de type checks C,- travaux supplémentaires de maintenance suivant état (y compris travaux de peinture).L'ingénierie sera assurée par l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (AIA CF). Les rechanges seront fournis par l'AIA CF à l'exception des consommables. Les rechanges mis à disposition du titulaire seront à récupérer dans un point de livraison du SIAé.Le service précise également aux candidats pour information que le titulaire du marché devra :-disposer de tous les outillages nécessaires à la réalisation des prestations de maintenance sur avion de type C130 (le SIAé ne mettra pas de moyens de production à disposition du titulaire),-disposer d'un équipage pour réaliser les vols industriels (vols de contrôle, vol de comportement ou vol d'orientation avant entrée en check C).

Financement

Le mode de règlement proposé par l'administration est le virement.Les paiements (avance éventuelle, acomptes éventuels, règlements partiels définitifs et solde) au titre du présent marché s'effectuent conformément aux articles 97 à 108 du décret no 2016-361 du 25 mars relatif aux marchés publics de défense et de sécurité.Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires.La forme des prix (ferme ou révisable) est fixée dans le cahier des clauses administratives particulières.Conformément à l'article 1 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum.La monnaie de compte du marché est l'euro.

Forme Juridique

Les groupements momentanés d'entreprises sont acceptés. Ils peuvent être solidaires ou conjoints. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des autres membres du groupement.

Situation Juridique

Formulaire DC1 (*) : Le formulaire de candidature DC1 doit être renseigné correctement. Il doit comporter l'ensemble des attestations prévues aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Formulaire DC2 (*) : Le formulaire DC2 doit être renseigné correctement, y compris la rubrique relative à la nationalité du candidat. Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités d'un sous-traitant, il justifiera également des capacités de ce sous-traitant et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (en fournissant, par exemple, un DC2 de son sous-traitant).(*) le document fourni par le candidat doit être la dernière édition en vigueur disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesEngagement de confidentialité et de restitutionLe document " Engagement de confidentialité et de restitution " fourni en annexe au présent avis doit être renseigné correctement et signé.

Caractéristiques

La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre fractionné à bons de commande. Cet accord-cadre fixera toutes les conditions d'exécution des prestations et ne sera pas complété par un marché subséquent ultérieur.Les quantités minimales et maximales des bons de commande sont fixées à :Quantité minimale: 0 Quantité maximale : 14 visitesLes caractéristiques principales de l'accord-cadre sont les suivantes : accord-cadre à bons de commande non reconductible d'une période de validité de 7 ans.

Conditions techniques

Capacité du candidat : chiffre d'affaires > à 10Meuro/anCritère " qualité "détention d'un agrément FRA 145 ou EMAR 145 ou PART 145 ou JAR145 ou équivalent dans le domaine de la maintenance aéronautique d'avions lourds et fourniture avec le dossier de candidature d'un extrait du MOE (Manuel des spécifications de l'Organisme d'Entretien) justifiant de la capacité avions lourds ou document équivalent en vigueur pour des prestations de maintenance avions lourds en cours de réalisation. Si le MOE fait référence à des procédures, celles nécessaires à la compréhension du MOE, seront fournies si non décrites dans le MOECritère " capacité du candidat "preuves par tous les moyens des capacités détenues (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées, ...) dans le domaine de la réalisation de travaux de maintenance (notamment travaux d'électricité aéronautique, travaux de mécanique aéronautique, travaux sur structure, travaux sur moteurs d'avions, peinture aéronautique) sur avions lourds OUréférences sur les cinq dernières années dans le domaine de la réalisation de travaux de maintenance aéronautique (notamment travaux d'électricité aéronautique, travaux de mécanique aéronautique, travaux sur structure, travaux sur moteurs d'avion, peinture aéronautique) sur avions lourds et de la prise en charge par voie aérienne en précisant la nature et la date du travail réalisé et le client concerné ainsi que ses coordonnées ETaptitude à recevoir des avions par voie aérienne ETdans le cas où le candidat ne dispose pas de toutes les capacités requises pour l'acceptation de la candidature, preuves par tous les moyens des capacités détenues par le sous-traitant (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées, ...) ou références sur les cinq dernières années du sous-traitant dans le domaine sous-traitéJustification du candidat qu'il disposera de la sous-traitance nécessaire (*) : preuve que le candidat disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché(*) à fournir dans le cas où le candidat ne possède pas toutes les compétences nécessaires