ÉLABORATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 2021-2027

Département de Seine Maritime

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ÉLABORATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 2021-2027

Critère

Prix

Cautionnement

Sauf renoncement du titulaire, une avance est prévue si le montant de la phase est supérieur à 50 000 euros HT et le délai d'exécution supérieur à 2 mois.L'avance ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande. Cette garanti

Financement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :IM = M x J/365 x Taux IM + FDans laquelle :IM : montant des intérêts moratoiresM : montant TTC de la demande de paiementTaux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 pointsJ : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiementF : forfait de 40 euros de frais de recouvrement

Forme Juridique

Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera nécessairement solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles

Caractéristiques

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