ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX, ÉLECTRIQUE BASSE TENSION, TÉLÉPHONIQUE, ET, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE VIEILLE DE L'HERMITAGE.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX, ÉLECTRIQUE BASSE TENSION, TÉLÉPHONIQUE, ET, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE VIEILLE DE L'HERMITAGE.

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée, sous réserve de l'application de l'avance versée au titulaire dans les conditions prévues aux articles 110 et 111 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, le titul

Financement

Le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un ou de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous la forme de groupement conjoint. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX, ÉLECTRIQUE BASSE TENSION, TÉLÉPHONIQUE, ET, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE VIEILLE DE L'HERMITAGE.