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Entretien, contrôle et vérifications périodiques réglementaires sur les véhicules et équipements du SDIS du Pas-de-Calais
Budget de l'établissement. Le paiement se fera par virement au moyen d'un mandat administratif.
Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement. Dans ce cas, aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à R.2142-21 du Code de la Commande Publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire, sans remise en concurrence, qui sera exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les conditions définies aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code la Commande Publique.Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire et s'exécute ensuite à compter de la réception des bons de commande. Ainsi, les bons de commandes peuvent être notifiés pendant une durée de 12 mois à compter de la date de notification du marché.Il pourra ensuite être renouvelé trois fois, par tacite reconduction, pour la même durée et les mêmes montants. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique. Si l'acheteur décide de ne pas reconduire le marché à l'issue de sa période d'exécution, il en informera le titulaire. La décision expresse de non reconduction se fera alors par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date de fin de validité du marché.
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