ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Ville de Plaisir

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Entretien de la voirie communale et prestations associées.

Critère

Valeur Technique

Financement

Les prestations objet de la présente consultation seront financées par fonds propres uniquement au budget général de la ville.Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques. les acomptes seront réglés au titulaire selon les dispositions du CCAP.Conformément aux dispositions des articles L. 2192-10 à L. 2192-15 et R. 2192-10 à R. 2192-36 du code de la commande publique, du titre iv de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique :- le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder trente (30) jours, - le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, - ce retard donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à quarante (40) euros.

Forme Juridique

Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent candidater à la présente consultation selon les modalités, et dans les conditions fixées aux articles susvisés.Pour rappel, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. La forme du groupement (conjoint ou solidaire) est laissée libre.Toutefois, en cas de groupement conjoint, la forme souhaitée par la collectivité est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la collectivité tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Situation Juridique

sans objet

Caractéristiques

Le présent marché public est qualifié de marché public de travaux régi par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) tel qu'issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié.Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande.