Entretien des espaces verts de l'Anses - site de Maisons-Alfort.En application de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique, le marché est réservé à des entreprises adaptées menti

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Entretien des espaces verts de l'Anses - site de Maisons-Alfort.En application de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique, le marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Financement

Les prestations, objet du marché, seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement.Pour procéder au paiement des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s), l'Anses dispose d'un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception des demandes de paiement, sous réserve que les prestations aient été admises.Financement sur fonds propres.

Situation Juridique

Conditions définies à l'article 5.2 du règlement de la consultation

Caractéristiques

Le montant minimum du marché correspond à la part fixe forfaitaire pour la durée initiale du marché.Le montant maximum du marché est fixé à 138 999 euro(s)HT.

Conditions économiques et financières

Conditions définies à l'article 5.2 du règlement de la consultation

Conditions techniques

Conditions définies à l'article 5.2 du règlement de la consultation