Étude et assistance à la mise en place d'un encadrement des changements d'usage de locaux d'habitation

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Informations générales

Date de parution : 17/09/2020
Date de clôture : 19/10/2020
Secteur d'activité : Assistance à maîtrise d'ouvrage |

Acheteur public

Description du marché

Étude et assistance à la mise en place d'un encadrement des changements d'usage de locaux d'habitation

Critère

Prix

Cautionnement

Garantie relative à la propriété intellectuelle: Le prestataire garantit à la Commune qu'il détient l'intégralité des droits relatifs aux créations produites, et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que les créations produites ne

Financement

Financement sur le budget principal de la commune, section Fonctionnement.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire. En revanche, le mandataire du groupement devra être mandataire solidaire (si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra être a minima contraint d'assurer sa transformation pour avoir un mandataire solidaire).Il est rappelé que conformément à l'article R2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Caractéristiques

Étude et assistance à la mise en place d'un encadrement des changements d'usage de locaux d'habitation

Source : BOAMP
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