Etude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de droit commun sur le périmètre de la CCHVO et une OPAH Renouvellement Urbain

COMMUNAUTE COMMUNES HAUT VAL D OISE

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Étude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de droit commun sur le périmètre de la CCHVO et une OPAH Renouvellement Urbain sur les périmètres ACV de Persan et Beaumont-sur-Oise

Critère

La valeur technique, selon les sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation

Cautionnement

Aucune retenue de garantie ne sera appliquée dans le cadre de ce marché.Le versement de l'avance, mentionné à l'article 22 du CCAP, est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R. 2191-33 d

Financement

Le règlement des prestations s'effectuera par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires selon les modalités des articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique.Les prestations seront intégralement financées par le budget propre de la CCHVO et par le biais de subventions.Par ailleurs, les modalités de versement d'avance ou d'acompte aux titulaires sont détaillées dans le CCAP.Les prix du marché sont établis hors TVA.

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise isolée ou à un groupement conjoint ou solidaire d'entreprises. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Situation Juridique

-Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;Pour présenter sa candidature, le candidat peut utiliser soit les formulaires DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires,

Caractéristiques

Cette consultation est passée selon une procédure adaptée, soumise aux dispositions de l'article L2123-1.1° du Code de la Commande Publique.Il s'agit d'un marché de services (prestations intellectuelles) réglé selon un montant global et forfaitaire mentionné à l'acte d'engagement.Le marché est composé de différentes phases techniques distinctes et successives définies ci-après et détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Chaque phase démarre après réception de la phase précédente par l'acheteur, et suite à la transmission par celui-ci au titulaire d'un Ordre de Service de démarrage. Phase 1 : Diagnostic intercommunal;Phase 2 : Analyse approfondie du diagnostic sur les coeurs de ville ;Phase 3 : Programme d'intervention et d'établissement de scénario ;Phase 4 : Projet de convention de programme et définition des missions opérationnelles.

Conditions économiques et financières

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique), dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; -Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents au vu de l'objet du présent marché public ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Conditions techniques

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; -Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique OU Certificats de qualifications professionnels. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.