Evaluation de l'impact et des évolutions possibles du dépistage des cancers du sein

Institut National du Cancer (INCa)

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Evaluation de l'impact et des évolutions possibles du dépistage des cancers du sein

Critère

Qualité technique de l'offre

Cautionnement

Aucun.

Financement

Aucune avance. Acomptes prévus au marché (article 21-2 du CCAP).L'inca est soumis à l'instruction comptable commune et à la gbcp (décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 aux règles de la comptabilité publique). Demande de paiement après admission à terme échu. Paiement sous 30 jours par virement à compter de la réception de la demande de paiement. Le montant du marché est net, exprimé en euros hors taxes, global et forfaitaire, ferme et actualisable. Financement sur fonds propres. Origine des ressources de l'inca: subventions du ministère de la santé et de l'agence nationale de la recherche.

Forme Juridique

Aucune forme n'est imposée pour l'attribution du marché.En cas de soumission en groupement de forme conjointe, le mandataire du groupement est obligatoirement solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'inca pour l'exécution du marché à passer

Situation Juridique

Le soumissionnaire indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques. En cas de groupement, le soumissionnaire :- précise la forme du groupement (solidaire ou conjoint),- l'identification du mandataire,- produit l'ensemble des éléments requis aux points " Capacités financières, techniques et professionnelles ", le cas échéant " Situation de redressement judiciaire " et " Les interdictions de soumissionner " pour chacun des membres du groupement.Si le soumissionnaire est en situation de redressement judiciaire, il doit obligatoirement le déclarer au stade de la candidature.En application de l'article r2143-3 du code de la commande publique, le soumissionnaire individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles l2141-1 à l2141-5 et l2141-7 à l2141-10 du code de la commande publique.

Caractéristiques

Marché ordinaire à montant global et forfaitaire. En plus de la réunion de lancement, le marché est décomposé en trois phases. Une option d'analyse supplémentaire de la littérature scientifique sera commandée par l'Inca s'il estime que l'analyse fournie en première instance porte sur de nouvelles questions/problématiques qui génèrent une analyse conséquente d'articles scientifiques.

Conditions économiques et financières

Chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication

Conditions techniques

Effectifs moyens annuels des trois dernières années (2018, 2019, 2020). Il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication.- ' Références ' du soumissionnaire, en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2018, 2019, 2020). Au titre des références à produire, le soumissionnaire précise : la description des prestations réalisées (objet de la référence), le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé), l'année de réalisation de la référence, le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire : le montant du contrat signé. Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 euros hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris.