Evolutions, hébergement et exploitation du site de paiement en ligne redevances de la DSAC

Ministère chargé des transports-DGAC

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Forme Juridique

La forme du groupement n'est pas imposée.En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Situation Juridique

Concernant leur aptitudes et capacités, les candidats doivent transmettre les documents et justificatifs suivants :- Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement;En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque les autres membres du groupement lors de la phase d'attribution ;- Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté;- Pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;- Extrait K-bis- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Caractéristiques

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Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celle du présent marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Conditions techniques

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;