Exécution de prestations de formation professionnelle dans le domaine juridique pour les besoins propres de l'UGAP

Union des Groupements d'Achats Publics

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Exécution de prestations de formation professionnelle dans le domaine juridique pour les besoins propres de l'UGAP

Cautionnement

Aucun cautionnement, ni garantie ne sont exigés par l'UGAP pour l'exécution des prestations du marché issu de la consultation.

Financement

Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées à partir des ressources propres de l'UGAP.Le délai global de paiement des prestations est fixé, en application des dispositions du décret no2013-269, à 30 (trente) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le mode de règlement choisi est le virement.Le paiement est effectué en euros au compte ouvert au nom du titulaire.Si l'exécution des prestations est confiée à un groupement d'opérateurs économiques, le mandataire tel qu'identifié dans le cahier des clauses particulières valant acte d'engagement est destinataire de tous les bons de commande émanant de l'UGAP, sauf accord exprès de l'UGAP et du mandataire pour d'autres modalités.Chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, tenu par le mandataire du groupement. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné.

Forme Juridique

Dans le cadre de la présente procédure adaptée, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint ou solidaire, conformément à l'article 45 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.En cas de groupement conjoint, le mandataire est, en application des dispositions de l'article 45.III du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'UGAP, pour l'exécution des prestations du marché.Si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, le cahier des clauses particulières valant acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas d'impossibilité de préciser cette répartition, le candidat retenu doit obligatoirement, en application de l'article 45.II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifier la forme de son groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché, afin que le groupement revête un caractère solidaire.

Situation Juridique

Conditions de participation avec le dispositif 'classique' :- communication d'une 'lettre de candidature' (ou équiv.) qui contient les conditions de la candidature; les attestations prévues aux art. 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 relative aux marchés publics ;- communication d'une 'déclaration du candidat' (ou équiv.) qui contient les éléments de capacité économique/financière, technique et professionnelle. Les éléments de capacité peuvent être complétés dans les conditions prévues à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;- la/les copie(s) du/des jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet (si redressement judiciaire) ;- le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la/des personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.Conditions de participation avec le dispositif 'DUME' : le candidat renseigne le formulaire DUME directement en ligne sur le profil acheteur. Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement de la consultation.

Caractéristiques

Le montant estimé des prestations à exécuter au cours de la période correspondant à la durée initiale du marché est fixé à 25.000 euros (H.T.).

Conditions économiques et financières

Chiffre d'affaires global du candidat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

Effectifs moyens annuels pour les trois derniers exercices disponibles.Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé.