Mission d'expertise dans le cadre de la certification des comptes de l'État de l'exercice 2020 - Paris.

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Informations générales

Date de parution : 10/07/2020
Date de clôture : 24/08/2020
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Expertise sur l'évaluation des engagements de l'État au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la péréquation tarifaire dans le cadre de la certification des comptes de l'État de l'exercice 2020. Sous-cycle : " Transferts, interventions et fonctionnement ".

Financement

Le financement est assuré par le budget de la Cour des comptes.Sauf refus exprimé dans l'acte d'engagement, une avance peut être accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) HT, et dans la mesure où le délai d'exécution des prestations est supérieur à deux (2) mois.Le montant de l'avance est fixé à 15% du montant initial toutes taxes comprises du marché si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze (12) mois. Si cette durée est supérieure à douze (12) mois, l'avance est égale à 15 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par cette durée exprimée en mois.

Forme Juridique

La personne publique n'impose aucune forme de groupement.

Caractéristiques

Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Il est dit " mono-attributaire ", c'est-à-dire attribué à un titulaire unique.Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle :- tranche ferme : évaluation des engagements hors bilan relatifs aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération en métropole continentale ;- tranche optionnelle : évaluation des engagements hors bilan relatifs aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la péréquation dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (ZNI).La tranche ferme démarre à compter de la notification du marché.L'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à une décision de la personne publique, notifiée au titulaire par tout moyen faisant foi.La décision d'affermissement de la tranche optionnelle intervient dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du marché. Il n'est pas prévu d'indemnité d'attente ou de dédit, dans le cas où la tranche optionnelle serait affermie avec retard ou ne serait pas affermie.

Source : BOAMP
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