Extension du groupe scolaire de bel-air - création d'une structure modulaire

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Extension du groupe scolaire de Bel-Air - Création d'une structure modulaire

Cautionnement

Une retenue de garantie de de 5% du montant initial de chaque lot (augmenté le cas échéant du montantdes avenants) sera prélevée sur le montant de chaque versement par le comptable assignataire despaiements.Cette retenue de garantie peut être remplacée au

Financement

- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du Décret 2013-269 du 29 mars 2013-acomptes mensuels prévus dans les pièces du marché- marché financé sur les ressources propre de la collectivité- prix forfaitaire et ferme- avance si les conditions de l'article 110 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 sont remplies

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.

Situation Juridique

- Une lettre de candidature ou DC1 (formulaire mis à jour au 26/10/2016) ou équivalent dûment complété par le candidat ou par l'ensemble des membres du groupement si groupement ;- (Uniquement dans le cas où le formulaire DC1 n'est pas fourni), une attestation sur l'honneur jointe au DCE justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les interdictions de soumissionner et est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, la personne signataire doit indiquer sa qualité dans le DC1 ou équivalent ;- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (assurance responsabilité civile et assurance décennale)

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;- Liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;