Externalisation des documents d'archives intermédiaires

Ville de Meudon

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Externalisation des documents d'archives intermédiaires

Cautionnement

Il n'est pas institué de retenue de garantie ou de cautionnement.Pour le versement d'une avance, le titulaire devra constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, si les deux parties en sont d'accord, conformément à l'

Financement

Le financement du contrat est assuré sur le budget de la commune.Le mode de règlement de l'accord-cadre est le virement par mandat administratif sous trente jours à réception de la demande de paiement, et ce conformément à l'article 183 du décret.

Forme Juridique

Conformément à l'article 45 du décret, peuvent faire acte de candidature des entreprises en groupement. Celles-ci sont libres de se présenter sous groupement conjoint ou solidaire. Si le groupement est conjoint, la ville demandera la désignation d'un mandataire dans l'acte d'engagement, solidaire de chaque membre du groupement pour l'exécution du marché public.

Situation Juridique

1. la lettre de candidature (formulaire " DC1 "),2. si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvre la période correspondante à la durée du marché public, 3. la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les interdictions de soumissionner (peut être indiquée au formulaire " DC1 ").

Caractéristiques

Il s'agira d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Les montants annuels sont les suivants :Montant minimal annuel : sans.Montant maximal annuel : 25 000 euro(s) HT.

Conditions économiques et financières

4. la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles (peut être indiquée au formulaire " DC2 "),5. la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,N.B. : Les formalités énoncées ci-dessus aux articles 9.1 I) et 9.1 II) ne sont pas nécessaires en cas de recours au dispositif " MPS ".

Conditions techniques

6.une liste des principaux services effectués au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,7.Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : -Les candidats devront fournir l'agrément délivré par le ministère de la Culture (ou avoir déposé une demande d'agrément en cours d'instruction), conformément au Code du patrimoine, notamment le II de son article L 212-4, au décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié, relatif à la compétence des services d'archives publics, notamment ses articles 20-1 à 20-13, et à l'arrêté du ministère de la Culture du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage ;-Les candidats devront apporter la preuve de la certification conformément à la norme NF Z40-350 ou l'équivalent.