Fabrication de pièces en PVC et en ABS pour les services techniques de la Régie des Transports Métropolitains

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

Fabrication de pièces en PVC et en ABS pour les services techniques de la Régie des Transports Métropolitains

Critère

Les prix, analysée au vu du Bordereau de Prix Unitaires (BPU) figurant en annexe 1 à l'Acte d'engagement, et compte tenu du montant du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (DDED), annexe 1 au Règlement de la consultation (document qui servira de base à l'analyse des offres et n'aura par la suite aucune valeur contractuelle).

Financement

Les prestations objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des Transports Métropolitains. En application des articles R. 2191-3 et R. 2191-16 du Code, les prestations relatives au présent à chaque accord-cadre ouvrent droit au versement d'une avance pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euro(s) HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois, sauf si le titulaire l'a refusé dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois ce montant et divisé par sa durée exprimée en mois par application de l'article R. 2191-7 du Code de la Commande Publique.Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 et-12 du Code de la Commande Publique.Dans les conditions de l'article R. 2191-7 du Code de la Commande Publique, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande.Les prestations donnent lieu au versement d'acomptes dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et suivants du Code.Le paiement est effectué en vertu des articles L. 2192-11, R. 2192-10 et s, R. 2191-23 à R. 2191-26 du Code. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 du Code de la commande publique.En vertu de l'article D. 2192-35 du Code de la commande publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Forme Juridique

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement.Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.Conformément à l'article R. 2142-26 du code de la commande publique, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.

Situation Juridique

Il est rappelé qu'en application de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Caractéristiques

Les accords-cadres sont conclus avec un seul opérateur économique et exécutés par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable (dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code).En application de l'article R. 2162-4 du Code, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement sur leur durée. Ils sont également conclus avec un montant maximum d'engagement : -S'agissant du lot no1, le montant maximum d'engagement est de 105 000 euro(s) HT sur la durée de l'accord-cadre. -S'agissant du lot no2, le montant maximum d'engagement est de 100 000 euro(s) HT sur la durée de l'accord-cadre.

Conditions économiques et financières

Le candidat renseigne le chiffre d'affaires global sur chacun des trois derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées). A ce titre, le candidat renseigne la rubrique F1 du formulaire DC2.

Conditions techniques

Le candidat fournit une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet du ou des lot(s) pour le(s)quel(s) la candidature est présentée au cours des trois dernières années (durée inférieure pour les sociétés nouvellement constituées). Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire/et ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). A ce titre, le candidat renseigne le tableau de présentation des références, figurant en annexe du formulaire DC2.Le candidat renseigne les effectifs globaux. A ce titre, le candidat renseigne la rubrique G1 du formulaire DC2.