Formation en langues étrangères des députés (accord-cadre 2017AN-10)

Assemblée Nationale

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Accord-cadre 2017AN-10 : Formation en langues étrangères des députés.

Cautionnement

Aucune caution n'est exigée.

Financement

Budget de l'Assemblée nationale. État français. Le mode de paiement par l'Assemblée nationale est le virement par mandatement informatisé. Le paiement intervient dans un délai maximal de 30 jours.

Forme Juridique

En cas de groupement, un mandataire devra être désigné.

Situation Juridique

- lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou document équivalent. En cas de regroupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ;- la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (modèle proposé en annexe du règlement de la consultation).- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;

Conditions économiques et financières

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours du dernier exercice disponible ;

Conditions techniques

- une liste de prestations, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant la date, le montant et le destinataire public ou privé ; ces prestations seront prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;- une déclaration concernant les effectifs actuels du candidat, avec mention du nombre de professeurs ;- une déclaration relative au matériel et à l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'accords-cadres de même nature.Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ces derniers que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du présent accord-cadre en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique.