Formation technique aux métiers de l'accompagnement de la perte d'autonomie en alternance avec un stage en tutorat (suite du dispositif CLAP)

Département du Val de Marne

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Formation technique aux métiers de l'accompagnement de la perte d'autonomie en alternance avec un stage en tutorat (suite du dispositif CLAP)

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Compte-tenu de la nature des prestations, l'accord-cadre est dispensé de toute sûreté (retenue de garantie, caution, etc.)

Financement

Le paiement se fera par mandat administratif conformément aux articles 109 à 137 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics et à la réglementation en vigueur. Le financement sera assuré par les ressources du budget départemental, mais des co-financements seront demandés notamment auprès du Fonds Social Européen (FSE) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'octroi des aides financière de l'Union européenne soumettent les organismes bénéficiaires, en l'occurrence le Département du Val-de-Marne, à un certain nombre d'obligations : Obligation de suivi individuel et collectif des participants, Obligation de suivi et d'archivage et Obligation de publicité. Les prix sont ajustables au moment de chaque reconduction, sur la base d'une évolution globale des prix du titulaire indiquée en pourcentage. Dans le cadre de la dématérialisation des factures, une solution technique mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat. Cette solution s'intitule Chorus Portail Pro. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Plus d'informations sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Les candidats peuvent répondre au présent marché par voie dématérialisée hors MPS. Ils doivent fournir avec leur offre les documents justificatifs de la candidature listés au Règlement de la consultation mais sont cependant dispensés de signer électroniquement leur offre. Dans ce cas, pour permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer ses garanties techniques et financières, ainsi que ses capacités professionnelles, le candidat individuel, ou les membres du groupement en cas de candidature groupée, produira une lettre de candidature (formulaire DC1) et une déclaration du candidat (formulaire DC2 - un formulaire pour chacun des membres du groupement). Le candidat individuel ou chaque membre du groupement fournira également, en annexe au DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans le Règlement de la consultation (article 5). Les DC1 et DC2 sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj:formulaires-declaration-candidat. Ils peuvent également être établis sur papier libre. Le Département accepte en lieu et place des DC1 et DC2, le document unique de marché européen (DUME), accompagné des éléments demandés au Règlement de la consultation. Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés à la condition expresse qu'il précise dans son dossier de candidature où le pouvoir adjudicateur peut se procurer les informations gratuitement auprès d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. A titre indicatif, le candidat peut déposer gratuitement les documents et informations dans le coffre-fort entreprises de la plateforme Maximilien. Dans ce cas, l'entreprise doit accepter de les rendre visibles par l'acheteur public et veiller à ce que les pièces soient en cours de validité. La signature de la réponse n'est plus requise lors du dépôt et sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue.

Caractéristiques

Les montants de l'accord-cadre à bons de commande sont définis comme suit : Minimum annuel 30 000 euro(s) (TTC) et maximum 72 000 euro(s) TTC. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. (Cf. article 5 du Règlement de consultation)

Conditions techniques

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. (Cf. article 5 du Règlement de consultation)