Fourniture d'embases et de fiches de type DBAS, DMC et BJE, et des accessoires apparentés

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

La procédure retenue pour la présente consultation est la procédure adaptée (MAPA) après publicité et mise en concurrence en application de l'article 42 2° de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 modifié relative aux marchés publics et de l'article 22 du décret no2016-361 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, avec négociation des offres.Mots descripteurs : embase / fiche / connecteur / DBAS / DMC / BJE / aéronautique / En application des articles 70 et 72 du décret précité, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.En application de l'article 33 du décret no2016-361 modifié, la transmission électronique (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com) des plis est autorisée.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361 modifié. Le type et la forme de prix des prestations seront fermes révisablesLe délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361 modifié, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361 modifié.En application de l'article 38 V du décret no2016-361 modifié, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) français ou étranger devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatEn outre , le candidat ou chaque membre du groupement (français) devra fournir :-Un extrait K ou Kbis ou un extrait D1 datant de moins de 3 mois ;-En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;-L'attestation de régularité fiscale pouvant être obtenue directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ou auprès du service des impôts via le formulaire no3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (ex : artisan ou auto-entrepreneur) ;-Un certificat social de moins de 6 mois disponible sur le réseau des URSSAF à partir de son espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/ ;-un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). A défaut, le candidat fournira une déclaration de non-assujettissement à l'obligation susmentionnée ;-le cas échéant, en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.-Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger".Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Caractéristiques

Le besoin touche ici à la fourniture d'embases et de fiches de type DBAS, DMC, BJE et des accessoires apparentés, du fabricant TE Deutsch. Ces pièces détachées sont utilisées dans les installations de mesures et d'essais (IEM), tant sur la flotte des aéronefs bancs d'essais (ABE) de DGA EV que sur les aéronefs de passage sur lesquels sont aussi réalisés des chantiers et des essais. Elles peuvent également concerner des bancs sol, représentatifs des aéronefs.Le bordereau des prix unitaires figure en annexe 1 de l'AE/CCAP.

Conditions économiques et financières

Le candidat français ou établi à l'étranger devra indiquer les informations demandées à la rubrique F1 du formulaire DC 2 précité.Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié par l'acheteur Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Conditions techniques

Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, des compétences en matière de négoce de matériels de connectiques, qui respectent notamment des normes aéronautiques (garanties de la conformité et de la traçabilité des matériels, etc.).A ce titre, le candidat peut fournir : - une présentation de la société,- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".