Fourniture de cibles marines à structure gonflable dénommée 'cigale' et de leurs systèmes de gonflage au profit de DGA Essais de missiles sites Landes et Méditerranée

MINDEF/DGA/DO/S2A

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Fourniture de cibles marines à structure gonflable 'cigale' et de leurs systèmes de gonflage au profit de DGA Essais de missiles sites Landes et Méditerranée. Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42-1)b de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no2016-361 relatif aux marchés de défense ou de sécurité.Le présent accord-cadre contient à la fois des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande en application de l'article 72 du décret no2016-361 et d'autres prestations de type forfaitaires commandées à la notification.En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.La présent publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Type et forme des prix :- poste 1 : forfaitaire définitif révisable- poste 2 : unitaires définitifs révisables.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-le-Grand Cedex

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord- cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. En outre, la composition des groupements peut être modifiée selon les conditions prévues à l'article 38-IV du décret no2016-361.

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 'Informations complémentaires'. En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :- un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois.- une attestation de régularité fiscale accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr- l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF disponible sur le site http://mon-urssaf.fr) mentionnant 'article L243-15 du code de sécurité sociale'.Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine.Si le candidat se situe dans le champ d'application de cette obligation (notamment s'il possède au moins 20 salariés), un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, prévue aux articles L 5212-2 à L 5212-5 du code du travail (certificat délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).Si le candidat est soumis à une telle obligation, un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries.

Caractéristiques

Le projet de marché est découpé en 2 postes :- un poste 1 forfaitaire pour l'achat de 2 prototypes de cibles cigale et de 2 systèmes de gonflage- un poste à bons de commande pour l'achat complémentaire de cibles de série et de systèmes de gonflage, par bons de commande sur bordereau de prix unitaires.La durée de l'accord cadre est de 60 mois à compter de sa date de notification. A titre indicatif, la quantité annuelle commandée au cours des précédents marchés était de l'ordre de 40 à 50 cibles.

Conditions économiques et financières

le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel concernant les fournitures objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercicesdisponibles.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 'Informations complémentaires'.

Conditions techniques

* une présentation des principales livraisons des fournitures objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.