Fourniture de prestations de services en assurances - risques statutaires - relance

VILLE DE QUETIGNY

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Fourniture de prestations de services en assurances - Risques statutaires - relance

Critère

Montant des prestations

Financement

Financement sur le budget de fonctionnement de la Ville de Quetigny.Délai réglementaire de paiement en application des dispositions du titre IV de la loi 2013-100 du 28/01/2013 et son décret d'application 2013-269 du 29 mars 2013

Forme Juridique

Le marché sera conclu :-soit avec un prestataire unique-soit avec des prestataires groupés conjoints ou solidairesConformément aux dispositions de l'article 45-III du Décret no2016-360 du 25/03/2016, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Ville de Quetigny.En application de l'article 45-V du Décret no2016-360 du 25/03/2016, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.Les candidatures de co-courtage ou regroupant 2 courtiers ou intermédiaires pour ce marché ne seront pas acceptées par la Ville de Quetigny.Est autorisée la candidature groupée d'entreprises d'assurance, appelée coassurance. Celle ne sera acceptée que si la couverture du risque est de 100% lors du dépôt des plis et à la condition qu'un même candidat ne présente pas plusieurs offres, à titre individuel et en tant que membre d'un groupement.Les prestations sont réservées aux professions régies par le Code des Assurances notamment par les articles L321-1, L321-7 et L321-9 pour l'agrément administratif, L310-1 à L364-1, et pour les intermédiaires, les articles L511-1 à L530-3 et le Code de la Mutualité.