FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Commune d'Allauch

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FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Critère

Prix apprécié au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif

Financement

Les sommes dues en exécution du marché, financées sur le budget communal en ressources propres, sont payées par virement bancaire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. En cas d'absence de mise en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le Titulaire a droit au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013. Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par Décret (Décret no 2013-269 du 29 mars 2013).Le marché est traité à prix unitaires. La variation des prix est fixée dans le CCAP du marché.Le titulaire pourra nantir ou céder les créances résultant du marché.Il n'est pas prévu d'avance.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.En application de l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements- en qualité de membres de plusieurs groupements.Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Caractéristiques

Il n'est pas prévu de découpage en tranches. Les variantes ne sont pas autorisées. La consultation est lancée sans prestation supplémentaire éventuelle(P.S.E).Les prestations ne sont pas découpées en lot.Accord-cadre à bons de commande avec seuils minimum et maximum fixés ANNUELLEMENT comme suit :- montant minimum ANNUEL : 15.000,00 euro(s) (H.T.)- montant maximum ANNUEL : 45.000,00 euro(s) (H.T.)