FOURNITURE DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS POUR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

Ville de Dieppe

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FOURNITURE DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS POUR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

Cautionnement

Aucun cautionnement ni aucune garantie ne sont exigées

Financement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le paiement se fera sur les Fonds propres de la Ville. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Section fonctionnement. Les prestations font l'objet d'un paiement définitif après constatation du service fait caractérisée par la décision expresse d'admission des prestations par la Ville de Dieppe

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Si les cotraitants n'ont pas habilité le mandataire à les engager contractuellement, chaque membre du groupement doit expressément signer les documents. Conformément à l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public

Caractéristiques

La présente consultation ne comprend ni prestation supplémentaire, ni tranche tranche optionnelle et elle prohibe les variantes. Pour chaque lot, les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires (BPU) sont révisables annuellement selon les modalités fixées au Cahier des clauses administratives particulières