Fourniture et installation d'un abri d'un abri préfabriqué pour accueillir l'antenne avancée de monthodon

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Fourniture et installation d'un abri préfabriqué pour accueillir l'antenne avancée de Monthodon

Critère

valeur technique

Financement

Financement : Prestations pour la navigation aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens.Paiement: Virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret no2016-360 du 25 mars 2016 fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euro.Avance: sauf renoncement du titulaire, avance versée conformément à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Forme Juridique

En application de l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en application de l'article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

références sur la situation juridique prévues à l'article 48 et 49 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. le candidat doit justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en fournissant soit une déclaration sur l'honneur soit le formulaire DC1 (préconisé par la DTI, téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Cette déclaration est également exigée des co-traitants.Pour l'éventuel sous traitant, fournir la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou le DC1.

Conditions économiques et financières

- Fournir un descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique...)- Fournir une déclaration sur l'honneur relative au chiffre d'affaires global annuel pour les 3 dernières années et le chiffre d'affaires relatif aux travaux objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.Le candidat peut utiliser le formulaire DC2 téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Exigé également des éventuels co-traitants et sous traitants.

Conditions techniques

Présentation de références de prestations similaires effectuées pendant les trois dernières années en précisant le montant la date, le destinataire public ou privé le nom du correspondant ainsi que ses coordonnées téléphoniques.