Fourniture et livraison de mobiliers de bureau pour la commune de villeneuve-loubet

Mairie de Villeneuve-Loubet

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Fourniture et livraison de mobiliers de bureau pour la Commune de Villeneuve-Loubet

Critère

Offre financière proposée

Financement

Conformément aux dispositions des articles 109 à 132 du Décret modifié no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'exécution financière du marché s'opèrera dans les conditions suivantes :Les prestations seront financées sur les fonds propres du budget communal.Les sommes dues au(x) Titulaire(s) de chaque lot et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées après service fait (c'est-à-dire après réception sans réserve des prestations faisant l'objet d'un bon de commande) dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.Les modalités d'application de l'article en question sont précisées par le Décret modifié no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Forme Juridique

Le marché sera attribué, soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'entreprises conjoint dont le mandataire sera solidaire, soit à un groupement d'entreprises solidaires.En vertu de l'article 45-V du Décret modifié no2016-360 du 25 mars 2016, il est interdit aux candidats de présenter pour chaque lot composant le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.De même, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

Situation Juridique

Au titre de l'examen des candidatures, il appartient aux candidats de fournir les éléments suivants : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance modifiée no2015-899 du 23 juillet 2015, des articles 48-I-1° et 51-IV du décret modifié no 2016-360 du 25 mars 2016 :- Lettre de candidature (qui n'a plus à être signée) (ou DC1 dernière version recommandé) ;- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et qu'il est en règle au regard du respect des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article 48-I-1° du décret no 2016-360 du 25 mars 2016).

Conditions économiques et financières

Au titre de l'examen des candidatures, il appartient aux candidats de fournir les éléments suivants : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44-III du Décret modifié no 2016-360 du 25 mars 2016 : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Au titre de l'examen des candidatures, il appartient aux candidats de fournir les éléments suivants : Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article 44-IV du décret modifié no 2016-360 du 25 mars 2016 :- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.