Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les besoins de la Commune de Cavalaire Sur MerRestauration Scolaire - Centres de Loisirs - Portage à domicile

COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER

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Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les besoins de la Commune de Cavalaire Sur MerRestauration Scolaire - Centres de Loisirs - Portage à domicile

Financement

10.3 -Paiement Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS. Les prestations seront réglées par mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours calendaires à dater de la réception de la facture acceptée sans réserve, selon l'article R. 2192-10 du Code de la Commande Publique. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux de ces intérêts est défini dans l'article R. 2192-31 du Code de la Commande Publique. Selon l'article R. 2192-35 du Code de la Commande Publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de 40 euros. Imputation comptable : C/604 budget CCAS et Caisse des écoles

Forme Juridique

Dans le cas de groupements, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membre de plusieurs groupements.

Caractéristiques

La technique d'achat est l'accord cadre à bons de commande mono attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes.Montant minimum annuel : 100 000 EUR HT et Montant maximum annuel : 400 000 EUR HT

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