Gardiennage, surveillance, contrôle d'accès et accueil de sites du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Vincennes

MINDEF/EMA/SCA/PFAF-IDF

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Gardiennage, surveillance, contrôle d'accès et accueil de sites du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Vincennes :- Fort de l'Est à Saint-Denis - LOT N° 1- Hôpital d'instruction des armées Bégin (HIA) et CETIMA à Saint-Mandé - LOT N° 2

Critère

Prix

Financement

Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres à l'état. Les sommes duesen exécution du marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de règlement est le mandatadministratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Forme Juridique

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées sous forme conjointe ousolidaire.Néanmoins, estimant que la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire est nécessaire àla bonne exécution du marché public, la personne publique impose cette transformation après l'attribution dumarché (art.38-II du décret no2016-361 du 25 mars 2016) dans le cadre d'une mise au point.Le mandataire désigné dans la candidature et dans l'offre représente l'ensemble des membres du groupementvis-à-vis de l'acheteur et en coordonne les prestations (art.38-III du décret no2016-361 du 25/03/2016).

Caractéristiques

Les marchés sont passés sous la forme de la procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles 6 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et 21, 24 et 64 à 66 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.Le marché public est un accord-cadre à bons de commandes conformément à l'article 70 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.Le marché public est passé pour une première période débutant à la date de notification et se terminant au 30 juin de l'année N+1.Le marché public est reconduit ou non reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.La non reconduction du marché n'ouvre en aucun cas un droit à une quelconque compensation financière. Chaque période de reconduction court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante sans que la durée totale du marché public ne puisse excéder quatre (4) ans.La dernière période de reconduction débute un 1er juillet et se termine la veille de la date du quatrième (4ème) anniversaire de notification.