Gestion dématérialisée de la procédure des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) via une plate-forme internet pour la Ville de Neuilly-sur

Ville de Neuilly-sur-Seine

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Gestion dématérialisée de la procédure des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) via une plate-forme internet pour la Ville de Neuilly-sur-Seine

Cautionnement

Aucune avance, ni retenue de garantie.

Financement

Financement sur le budget communal de la Ville de Neuilly-sur-Seine - Prix unitaires - Prix révisables - Périodicité des paiements fixée au marché.

Forme Juridique

Aucune forme juridique n'est exigée.Néanmoins, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, en application de l'article 45-III du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Situation Juridique

Le présent marché s'inscrit dans la démarche spécifique du dispositif 'Marché public simplifié' (MPS) concernant la présentation des candidatures (les conditions sont précisées dans le Règlement de la consultation et le cahier des charges). Ce dispositif permet de réduire les pièces à fournir au titre de la candidature en renseignant son numéro de Siret.Dans le cas où le candidat enverrait une réponse électronique sans expérimenter le formulaire 'MPS' (Marché Public Simplifié), il devra fournir le formulaire 'Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants-DC1', dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. L'opérateur économique pourra également produire ces informations sur papier libre. Le candidat n'est pas obligé de dater et de signer le DC1 ou la même information sur papier libre, tout comme les candidats répondant avec le dispositif du ' marché public simplifié ' (MPS). La signature de ce document sera induite par la signature de l'Acte d'engagement qui ne sera exigée que du seul candidat attributaire ;Le candidat devra fournir tout document (délégation de signature, extrait K-Bis) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat datés et signés, le cas échéant ;Précision : Si le candidat fournit une délégation de signature limitée par des montants financiers, celle-ci devra impérativement autoriser le signataire à engager la société pour le montant maximum sur toute la durée du marché.

Caractéristiques

Les prestations consistent, via une plate-forme internet, de permettre au Pouvoir adjudicateur :- de réceptionner et de répondre aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui lui sont adressées.- d'adresser des DT, DICT et Avis de Travaux Urgents (ATU) aux différents concessionnaires et de gérer les récépissés en retour.Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande conformément à l'article 78 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations sur bons de commande seront susceptibles de varier dans la limite des montants annuels minimum de 4 200 euros HT et maximum de 33 500 euros HT.

Conditions économiques et financières

Le formulaire 'Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement-DC2' dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants. Si le candidat ne se sert pas de la DC2, il pourra également produire ces informations sur papier libre :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Les entreprises nouvellement créées sont invitées à produire les références professionnelles ou les diplômes de leurs responsables, ainsi que tous les documents pouvant justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 (rubrique E) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations.

Conditions techniques

Seront à produire :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature.