Gestion des abonnements des périodiques

Ville de Meudon

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Gestion des abonnements des périodiques

Financement

Le financement est assuré par le budget de la commune.Le mode de règlement est le virement par mandat administratif sous trente (30) jours à réception de lademande de paiement.

Forme Juridique

Conformément aux articles R2142-19 et R2142-20 du C.C.P., peuvent faire acte de candidature des entreprises en groupement. Celles-ci sont libres de se présenter sous groupement conjoint ou solidaire.

Situation Juridique

I) Au titre de l'aptitude à exercer leur activité professionnelle :1. la lettre de candidature,2. la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11 du C.C.P. concernant les interdictions de soumissionner

Caractéristiques

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R.2162-2 à R2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 65 000 euro(s) HT.L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence et selon les modalités prévues au C.C.P.

Conditions économiques et financières

II) Au titre de la capacité économique et financière : 3. la déclaration concernant le chiffre d'affaires général et le chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité,

Conditions techniques

III) Au titre des capacités techniques et professionnelles : 4. une liste des principaux services fournis antérieurement, 5. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres.