L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de sous-systèmes DMR, le déploiement de réseaux radio et ses prestations associées pour les forces de la Gendarmerie nationale, de la Police nationa

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de sous-systèmes DMR, le déploiement de réseaux radio et ses prestations associées pour les forces de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Sécurité civile.L'accord -cadre est conclu pour une durée de 7 ans. L'accord-cadre est mono-attributaire.Il est exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.Il fait référence au CCAG/TIC.Il est conclu sans minimum et sans maximum.

Financement

L'accord-cadre est financé sur les programmes 152, 161 et 176 du budget de l'état.Le versement des éventuelles avances fera l'objet de négociations avec les candidats admis à négocier.Le titulaire peut bénéficier du versement d'acomptes dans les conditions prévues à l'article 100 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics de défense et de sécurité.Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la date d'émission des fournitures ou des prestations si elle est postérieure. Tout dépassement de délai donnera lieu à l'acceptation des intérêts moratoires calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points.En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute aux intérêts moratoires.

Forme Juridique

Les candidats ne réalisant pas une part significative de la prestation sont invités à répondre sous forme de groupement avec les opérateurs économiques " fabricants ". Du fait de la complexité des spécifications techniques, il est possible de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux jusqu'au terme de la négociation. le groupement peut-être conjoint, ou solidaire. Dans tous les cas un mandat solidaire pour le suivi de la procédure est requis.

Situation Juridique

- Une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent à télécharger sur le site de la DAJ) dûment, intégralement et précisément renseigné ;- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;- tous les documents ou renseignements justifiant de sa nationalité ;

Caractéristiques

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de sous-systèmes DMR, le déploiement de réseaux radio et ses prestations associées pour les forces de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Sécurité civile.L'accord -cadre est conclu pour une durée de 7 ans. L'accord-cadre est mono-attributaire.Il est exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.Il fait référence au CCAG/TIC.Il est conclu sans minimum et sans maximum.

Conditions économiques et financières

-La déclaration du candidat (imprimé DC2 ou support équivalent - à télécharger sur le site de la DAJ) dûment, intégralement et précisément renseigné ;- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, les chiffre d'affaires du domaine faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- le certificat d'appartenance à la DMR association pouvant être obtenu à l'adresse suivante : https://www.dmrassociation.orgSi, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Conditions techniques

- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique - La présentation souhaitée est un tableau ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le pourcentage du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- une description de l'outillage et du matériel dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;- la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;- les éléments mentionnés à l'article 1er du décret 2016-361 du 25 mars 2016 justifiant la capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau diffusion restreinte.Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique ou professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.